Conditions générales pour l'utilisation du site Internet Schaeffler

1. Domaine d'application

1.1
L'utilisation des contenus Internet proposés (« Site Internet Schaeffler ») par la société Schaeffler Automotive Aftermarket GmbH & Co. KG et / ou les sociétés dans lesquelles Schaeffler Automotive Aftermarket GmbH & Co. KG (« Schaeffler ») détient une participation majoritaire est soumise exclusivement aux présentes conditions, dans la mesure où les conditions des sociétés nationales Schaeffler n'en disposent pas autrement. En utilisant le site Internet, les présentes conditions d'utilisation sont acceptées par l'utilisateur dans leur version en vigueur.

1.2
Les présentes conditions d’utilisation générales peuvent, le cas échéant, être complétées, modifiées, ou remplacées, par des conditions complémentaires, par exemple pour l’achat ou la vente de produits et / ou de services.

2. Contenu du site Internet Schaeffler

Schaeffler met à disposition sur son site Internet, pour consultation ou téléchargement, des informations et des logiciels ainsi qu'éventuellement de la documentation, de manière non contraignante, sans engagement et sans garantie quant à l'exhaustivité. Schaeffler est à tout moment en droit sans annonce préalable de cesser l'exploitation en tout ou en partie du site Internet Schaeffler ou de changer le contenu. En raison de la nature d'Internet et des systèmes informatiques, Schaeffler ne donne aucune garantie quant à la disponibilité ininterrompue de la page Internet Schaeffler.

3. Droits d'utilisation

3.1
L'utilisation des informations, des logiciels et de la documentation mis à disposition sur le site internet Schaeffler est soumise aux présentes conditions, ou lors de mises à jour des informations, des logiciels et de la documentation, aux conditions de licence applicables convenues précédemment avec Schaeffler. Les conditions de licence faisant l'objet d'une convention distincte prévalent sur les présentes conditions.

3.2
Schaeffler concède à l’utilisateur un droit non exclusif et non cessible d'utilisation des informations, des logiciels et de la documentation proposés sur le site Internet Schaeffler dans les limites convenues ou, si rien n'a été convenu, de façon à répondre à l'objectif poursuivi par Schaeffler avec la mise à disposition et la cession.

3.3
Le logiciel n'est cédé à titre gracieux que sous une forme lisible par ordinateur. La communication du code source ne peut pas être exigée. Exception est faite des codes sources d'un logiciel open source dont les conditions de licence prévalent sur les présentes conditions lors de la cession d'un logiciel open source et imposent la communication du code source. Dans ce cas, Schaeffler mettra le code source à disposition moyennant remboursement des frais.

3.4
Aucune information, logiciel ou documentation ne peut être vendu, loué ou cédé sous quelque autre forme par l'utilisateur à un tiers à quelque moment que ce soit. Sauf dispositions juridiques impératives contraires, l'utilisateur n'a aucun droit de modifier, de redévelopper ou de retraduire les logiciels ou leur documentation, ni d'en extraire certaines parties. L'utilisateur est autorisé à réaliser une copie de sécurité du logiciel lorsque cette copie est nécessaire à la sécurisation de l'utilisation future sur la base des présentes conditions d'utilisation.

3.5
Les informations, les logiciels et la documentation sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et les traités internationaux sur le droit d'auteur ainsi que d'autres lois et conventions relatives à la propriété intellectuelle. L'utilisateur doit respecter ces droits, en particulier, ne pas supprimer les codes alphanumériques, les marques et les mentions de droit d'auteur des informations ou des logiciels ou de la documentation ou des copies de ceux-ci.

4. Propriété intellectuelle

4.1
Nonobstant les dispositions particulières mentionnées au point 4 des présentes conditions d'utilisation, les informations, noms de marques et tout autre contenu de la page Internet Schaeffler ne peuvent pas être modifiés, ni copiés, ni reproduits, ni vendus, ni loués, ni utilisés, ni complétés, ni exploités ultérieurement sans l'accord écrit préalable de Schaeffler.

4.2
Aucun droit autre que les droits d'utilisation ou autres droits expressément concédés ici, n'est accordé à l'utilisateur, de quelque nature qu'il soit, en particulier quant à la désignation de la société et aux droits de protection industriels tels que des brevets, des modèles d'utilité ou des marques. En outre, Schaeffler n'est aucunement tenue d'accorder de tels droits.

5. Inscription et utilisation en cas de pages protégées

5.1
Certaines pages du site Internet Schaeffler sont protégées par un mot de passe. Pour sécuriser les transactions commerciales, seuls les utilisateurs inscrits sont autorisés à accéder à ces pages. Aucune inscription ne peut être exigée de Schaeffler. Schaeffler se réserve, en particulier, le droit de soumettre à une obligation d'inscription les pages Internet qui, jusque-là, étaient librement accessibles. Schaeffler peut à n’importe quel moment révoquer un droit d’accès en bloquant les informations d’accès sans donner de raison particulière, en particulier lorsque l’utilisateur

  • a donné de fausses informations lors de son inscription,
  • n'a pas respecté les conditions d’utilisation ou ses devoirs par rapport au traitement des informations d’accès,
  • a enfreint les lois applicables en accédant ou en utilisant le site Internet Schaeffler ou
  • n’a pas utilisé le site Internet Schaeffler sur une longue période.
  • 5.2
    Si une inscription est prévue, l'utilisateur est tenu de donner des informations conformes à la vérité et de communiquer immédiatement toute modification. L'utilisateur veillera à bien recevoir les E-mails qui lui sont envoyés à l'adresse E-mail qu'il a indiquée.

    5.3
    Après son inscription, l'utilisateur obtient son nom d'utilisateur et son mot de passe (données utilisateur). Lors de son premier accès, l'utilisateur modifiera le mot de passe transmis par Schaeffler en un mot de passe connu de lui seul. Les données utilisateur permettent à l'utilisateur de lire, de modifier ou, le cas échéant, de révoquer les autorisations données pour le traitement des données.

    5.4
    L'utilisateur veille à ce que ses données utilisateur ne soient pas accessibles à des tiers et est responsable de toutes les commandes passées ou autres actions effectuées avec ses données utilisateur. Après chaque utilisation, il faut quitter le domaine protégé par un mot de passe. Si l'utilisateur apprend que des tiers utilisent abusivement ses données utilisateur, il est tenu d'en avertir immédiatement Schaeffler par écrit (courrier), si possible au préalable par simple E-mail. A réception du courrier, Schaeffler bloquera l'accès par ces données utilisateur au domaine protégé par un mot de passe. L'annulation du blocage ne peut s'effectuer que sur demande distincte de l'utilisateur à Schaeffler ou après une nouvelle inscription.

    5.5
    L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son inscription pour autant que le déroulement des relations contractuelles en cours ne s'oppose pas à la suppression. Dans ce cas, Schaeffler supprimera toutes les données utilisateur et toutes les autres données personnelles enregistrées de l'utilisateur dès que celles-ci ne seront plus nécessaires pour le déroulement des relations contractuelles.

    6. Renvois et liens

    Le site Internet Schaeffler peut comporter des renvois et des liens (liens hypertextes) vers des sites Internet de tiers. Schaeffler décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites Internet et ne s'approprie nullement ces sites ni leur contenu étant donné que Schaeffler ne contrôle pas les informations accessibles par ces liens et n'est pas non plus responsable du contenu et des informations qui y sont mis à disposition. L'utilisation des sites Internet accessibles par ces liens se fait aux risques de l'utilisateur.

    7. Exclusion de la responsabilité pour vices juridiques et matériels, virus

    7.1
    Dans la mesure où des informations, des logiciels ou de la documentation sont remis à titre gracieux, toute responsabilité pour vices juridiques et matériels des informations, des logiciels et de la documentation, en particulier en termes de précision, d'absence d'erreurs, de liberté des droits de protection et d'auteur de tiers, d'exhaustivité et/ou d'utilité pratique - sauf en cas de faute intentionnelle ou de dol.

    7.2
    Les informations du site Internet Schaeffler sont susceptibles de contenir des spécifications ou des descriptions générales des capacités techniques des produits qui, dans certains cas (par ex. en raison de modification des produits) n'existent pas toujours forcément. Les caractéristiques souhaitées en termes de performances des produits sont donc à convenir, au cas par cas, au moment de l'achat.

    7.3
    La responsabilité de Schaeffler pour vices juridiques et matériels est régie selon les dispositions des points 7.1 et 7.2 des présentes conditions. En outre, toute responsabilité de Schaeffler est exclue, dans la mesure où il n'y a pas, selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, une responsabilité impérative pour faute intentionnelle, pour négligence grossière, pour non-respect de la vie, de l'intégrité physique ou de la santé, pour la prise en charge d'une garantie de qualité, pour dissimulation frauduleuse d'un vice ou pour manquement à des obligations contractuelles essentielles. L'indemnisation pour violation des obligations contractuelles essentielles est cependant limitée aux dommages prévisibles se rapportant au contrat, dans la mesure où il n'y a pas faute intentionnelle ou négligence grossière.

    7.4
    Schaeffler s'efforce de garder le site Internet Schaeffler exempte de virus ; néanmoins, Schaeffler ne peut garantir toute absence de virus. Avant de télécharger des informations, des logiciels et de la documentation, l'utilisateur doit, pour sa propre sécurité et pour empêcher tout virus sur le site Internet Schaeffler, prévoir des dispositifs de sécurité et un antivirus appropriés.

    7.5
    Un renversement de la charge de la preuve n'est pas lié aux dispositions susmentionnées.

    8. Obligations liées à l'utilisation

    8.1
    Lors de l'utilisation du site Internet Schaeffler, l'utilisateur n'a pas le droit :

  • de porter atteinte à des personnes, en particulier mineures, ou de violer leurs droits individuels ;
  • de contrevenir aux bonnes mœurs par la manière dont il utilise le site ;
  • de violer les droits de propriété industrielle et d'auteur ou les autres droits de propriété ;
  • de transmettre des contenus comportant des virus, dits chevaux de Troie ou d'autres programmes pouvant endommager des logiciels ;
  • de transmettre, stocker ou envoyer des hyperliens ou du contenu sur lesquels l'utilisateur ne dispose aucun droit, en particulier si ces liens hypertextes ou ces objets enfreignent les règles de confidentialité ou sont illégaux ; ou
  • de diffuser des publicités ou des E-mails non sollicités (dits « Spam ») ou des avertissements inexacts relatifs à des virus, à des défauts ou à tout autre sujet similaire, ou de participer à des concours ou toute autre action similaire.
  • 8.2
    Schaeffler se réserve le droit de bloquer, à n'importe quel moment, l'accès au site Internet Schaeffler, en particulier lorsque l'utilisateur contrevient à ses obligations découlant des présentes conditions.

    9. Dispositions relatives à l'exportation

    9.1
    L'exportation de certaines informations, logiciels et documentations peut, par ex. en raison de leur nature ou de l'objectif de leur utilisation ou de leur destination finale, être soumise à une obligation d'autorisation. L'utilisateur respectera strictement les dispositions applicables à l'exportation, en particulier de l'UE ou des États-membres de l'UE ainsi que des États-Unis. Si nécessaire, Schaeffler identifie les informations, les logiciels et la documentation quant aux obligations d'autorisation selon la liste d'exportation allemande et de l'UE ainsi que de l'US-Commerce Control List.

    9.2
    L’utilisateur doit en particulier vérifier et garantir que

  • les informations, logiciels, et documentations cédés ne sont pas destinés à l'armement, à la technique nucléaire ou à la technique des armes ;
  • les sociétés ou personnes présentes sur la US Denied Persons List (DPL) ne seront pas livrées en pièces, logiciels, ou technologies en provenance des États-Unis ;
  • les sociétés ou personnes présentes sur la US-Warning List, la US-Entity List, ou la US-Specially Designated Nationals List ne seront pas livrées sans autorisation en produits en provenance des États-Unis ;
  • les sociétés ou personnes présentes sur la Specially Designated Terrorists, Foreign Terrorist Organizations, Specially Designated Global Terrorists, ou sur la liste des terroristes de l’UE ne seront pas livrées ;
  • les destinataires militaires ne seront pas livrés ;
  • les systèmes de pré-avertissement des autorités compétentes seront respectés.
  • L'accès aux informations, aux logiciels et à la documentation du site Internet Schaeffler ne peut avoir lieu que si ces derniers satisfont au contrôle et à la garantie ci-dessus ; à défaut, Schaeffler n'est pas tenue de fournir ces services.

    9.3
    Pour tout complément d'information et sur demande, Schaeffler communiquera à l'utilisateur les interlocuteurs concernés.

    10. Protection des données personnelles

    Lors de la collecte, de l'utilisation et du traitement des données personnelles de l'utilisateur, Schaeffler respecte les dispositions juridiques applicables à la protection des données qui peuvent être consultées sur le site Internet Schaeffler.

    11. Conventions annexes, tribunal compétent, droit applicable

    11.1
    Toute convention annexe quant aux présentes conditions d'utilisation, y compris la modification de la présente clause, requiert la forme écrite.

    11.2
    Les différentes pages du site Internet Schaeffler sont exploitées sous la responsabilité de Schaeffler. Les pages respectent les prescriptions du pays où se situe le siège social de la société responsable. Schaeffler décline toute responsabilité quant au fait que les informations, les logiciels et/ou la documentation du site Internet Schaeffler puissent aussi être appelés ou téléchargés dans des endroits autres que le pays concerné. Si des utilisateurs en dehors du pays concerné accèdent au site Internet Schaeffler, ils sont seuls responsables du respect des dispositions du droit du pays en question. L'accès aux informations, aux logiciels et/ou à la documentation du site Internet Schaeffler n'est pas autorisé dans les pays où cet accès est illégal. Dans ce cas et si l'utilisateur souhaite nouer des relations commerciales avec Schaeffler, l'utilisateur est invité à prendre contact avec le représentant Schaeffler du pays concerné.

    11.3
    La relation contractuelle est soumise au droit applicable au siège social de Schaeffler à l'exception des règles de conflits des lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le tribunal compétent est celui du siège social de la société Schaeffler correspondante.